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Décisions des tribunaux
M-9, r. 6 - Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un inhalothérapeute
Article 1.2
Versions de la disposition
1.2. Dans le cadre du programme national de santé publique pris en application de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2), l’inhalothérapeute peut prescrire un médicament pour la cessation tabagique, sauf la varenicline et le bupropion.
L’inhalothérapeute exerce l’activité prévue au premier alinéa conformément aux dispositions applicables aux ordonnances individuelles prévues au Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin (chapitre M-9, r. 25.1).
